Rechtliche Regelungen

Hier finden Sie Ansprechpartner, die Ihnen bei rechtlichen Fragen zur Seite stehen.

Interlocuteur pour :

Mutterschutz/Mutterschutzgesetz (protection sociale de la femme enceinte)
Avant l'accouchement
Pour les étudiants, la Loi de la maternité est appliquée sous une forme modifiée, voir Organisation étude.
En cas d'embauchement ou d'un stage avec une rémunération versée, l'employeur doit appliquer la Loi sur la protection de la maternité. Plus d'informations sur la protection de la maternité sur: www.familien-wegweiser.de/
Mutterschaftsgeld (L'allocation de maternité) est une compensation de salaire et sera versée en dépendance du status de l'assurance maladie. Une étudiante assurée de sa famille avec un emploi occasionnel peut demander des prestations de maternité à l'Office fédéral des assurances à Bonn. (mutterschaftsgeld.de/).

Si l'étudiante etait tout seul assurée légalement entre 10 et 4 mois avant l'accouchement pendant au moins 12 semaines, elle peut demander Mutterschaftsgeld chez sa assurance maladie

Attention: L'assurance maladie donne parfois l'information que l'allocation de maternité ne sera versée que si on a le droit au Krakengled. Ce n'est pas toujours correct. (§ 200, Abs. 1 RVO)

Elterngeld(allocation parentale)
Vous pouvez demander le Elterngeld si vous habitez à Baden-Württemberg chez Landeskreditbank à Karlsruhe . Ça sera versée pour chaque enfant pendant 12 mois. Toutes étudiante qui éleve seule reçoit en général l'allocation parentale (il y a certains conditions à) pendant14 mois.

Pour le calcul de l'allocation parentale (selon le revenu), le revenu des derniers 12 mois avant les six semaines de congé de maternité avant la naissance est pris en considération. En général, le montant de l'allocation parentale est calculée avec 65-67% de ce salaire net. Dans le cas d'un faible revenu, ce pourcentage pourrait atteindre 99%. Ceci est réalisé à un revenu de € 416,70.

Les partenaires ont le droit à l'allocation parentale quand ils prennent un congé parental. Vous trouverz plus d'informations sur le théme allocation parentale(Elterngeld) ici.

Remarque: L'allocation parentale est considéré comme un revenu de ALG II. Elle est calculée sur la base des revenus antérieurs.

Demande de congé parental à l'université
Demande de congé parental chez l'employeur
Au plus tard 7 semaines avant le commencement du congé parental. Vous devez informer votre employeur à ce sujet. Une déclaration écrite est nécessaire. Durée et éventuellement la répartition du congé entre les deux parents doit être réglé. Le travail à temps partiel à 30 heures par semaine est possible.
Betreuungsgeld (allocation pour famille)
Pour les enfants nés après le 31.07.2012 et à partir du 15 éme mois pendant 22 mois, le Betreuungsgeld peut être réclamé. La condition est que les enfants sont pris en charge par leur milieu familiale ou privé, ne vont pas à une garderie subventionnée par l'Etat. Le Betreuungsgeld s'éleve à € 100 pendant la première année et à partir 01.08.2014 150 € par mois et quel que soit le niveau de revenu.
Le Betreuungsgeld est compté en cas de perception ALG II.
Les formulaires de demande seront envoyés aux familles par la L-Bank.
Conseil juridique du Studierendenwerk
Le service de consultation sociale und et juridique du Studierendenwerk vous fournit des informations en cas d'incertitude dans les domaines judiciaires et vous dit, quel service vous devez consulter. Grâce aux nombreuses années de service, un vaste réseau de coopération et de contacts est à votre disposition.

Les activités de consultations s'étendent sur ces domaines:

  • Droit des étrangers,
  • Le droit du locataire,
  • Questions juridiques diverses,
  • Questions concernant l'assurance sociale et de maladie, handicape, la grossesse, étudier avec des enfants,
  • Droit universitaire général en particulier ce qui concerne les examens universitaires
  • Service militaire et civile
  • Problèmes qui concernent la cotisation de radio et télé (Rundfunkbeitrag)



Contact
Contact de l’équipe projet
"Conseil aux étudiants avec enfants"
International Student Center
Telefon: 0721 6909-204
Mail: isc@sw-ka.de

Interlocuteur
Iris Buchmann